Le diagnostic loi Boutin est obligatoire pour les locations

La loi Boutin du 25 mars 2009 encadre le mesurage des maisons et appartements mis en location. Son but est de protéger les locataires contre les annonces mensongères, car certains propriétaires bailleurs exagéraient la surface habitable de leur bien. Or, c’est principalement de cette surface que va dépendre le montant du loyer.

Chaque annonce immobilière doit, dès sa parution, mentionner la surface exacte du bien. Celle-ci répond à des critères de mesurage précis, énoncés dans la loi Boutin. Si la superficie qui figure dans le bail de location est supérieure à la superficie réelle, le locataire pourra intenter une action devant un tribunal. 

Le diagnostic loi Boutin sera valable tant que rien ne vient modifier la surface du bien. À l’inverse, il faudra en faire établir un nouveau.

Diagnosis Habitat vous accompagne dans votre projet immobilier et peut effectuer votre mesurage Boutin dans le respect des règles en vigueur.