Mesurer un bien en copropriété avec la loi Carrez

La loi Carrez date du 18 décembre 1996. Elle définit les règles de mesurage de la surface plancher de tous les biens en copropriété mis à la vente, à usage d’habitation, commercial ou professionnel, ainsi que les maisons en lotissement.

Elle va définir les surfaces à prendre en compte, et celles à exclure comme les embrasures de portes et de fenêtres, les marches ou cages d’escaliers, les pièces ou parties de pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m, les jardins, garages, caves et parkings. Les superficies de moins de 8 mètres carrés ne seront pas comptabilisées non plus.

Il doit être présenté au plus tard lors de la signature du compromis de vente et en cas d’erreur d’au moins 5 % entre la superficie annoncée par le vendeur et la superficie réelle ; l’acheteur pourra intenter une action au tribunal.

Diagnosis Habitat maitrise l’ensemble de ces règles de mesurage et est à votre disposition pour la disposition pour réaliser votre diagnostic loi Carrez.