Les ventes immobilières encadrées par les diagnostics obligatoires vente

La loi encadre les transactions immobilières de vente.

Un Dossier de diagnostic technique (DDT) doit être constitué et porté à la connaissance des futurs acquéreurs d’un bien. Il contiendra plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente. Leur but est de permettre aux futurs acquéreurs de disposer de l’ensemble des éléments qui vont permettre d’éclairer leur consentement à l’achat.

Les performances énergétiques d’un bien, la présence d’éléments susceptibles de provoquer des nuisances ou de présenter des risques, l’état des installations de gaz ou d’électricité sont autant d’éléments qui sont concernés par ces diagnostics et qui ont leur importance dans le processus de décision d’achat.

Opposables pour certains, ils doivent avoir été réalisés par un diagnostiqueur certifié comme Diagnosis Habitat.