- 10 avenue Ferdinand Ménard
- 44500 La Baule Escoublac
Publié le 17 Novembre 2026

Un arrêté du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel, vient de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs phénomènes (inondations, sécheresse, mouvements de terrain, avalanches) dans une bonne centaine de communes en France. Si vous êtes propriétaire, locataire ou bailleur dans l'une de ces communes, cela peut impacter directement votre assurance et les informations à fournir lors d'une vente ou d'une location via l'état des risques et pollutions (ERP).
Voici ce que contient ce texte, comment savoir si votre commune est concernée, et ce que vous pouvez anticiper pour vos futurs projets immobiliers.
L'arrêté du 16 octobre 2026 (NOR : INTE2627286A), publié le 23 octobre, comporte deux annexes importantes :
Ces reconnaissances concernent plusieurs types de phénomènes naturels :
Autrement dit, plusieurs types de risques naturels sont officiellement reconnus comme catastrophes naturelles dans les communes listées. Cela ne concerne pas toute la France, mais un nombre significatif de territoires, urbains comme ruraux.
Ce texte intéresse principalement :
L'arrêté ne vise pas un type de bien particulier : cela peut concerner aussi bien une maison individuelle qu'un appartement en copropriété, dès lors que le bien se trouve dans une commune mentionnée dans l'une des annexes.
L'état des risques et pollutions (ERP) est un document d'information remis lors d'une vente ou d'une location. Il synthétise les risques auxquels est exposé un bien immobilier (inondations, mouvements de terrain, sismicité, pollution des sols, etc.).
Avec cet arrêté :
En pratique, cela signifie que, pour un bien situé dans une commune de l'annexe I, la présence d'un risque de type inondation, sécheresse ou mouvement de terrain est un élément à prendre en compte dans l'ERP. Ce document doit être établi en cohérence avec les informations officielles disponibles (dont les arrêtés de catastrophe naturelle font partie du contexte réglementaire).
À l'inverse, si votre commune figure dans l'annexe II, le phénomène en question n'est pas reconnu comme catastrophe naturelle dans le cadre de cet arrêté précis, même si vous avez pu subir des désordres localement.
La publication de cet arrêté s'inscrit dans une tendance de fond : les risques naturels (sécheresses répétées, inondations plus fréquentes, mouvements de terrain, avalanches) sont de plus en plus documentés et encadrés par des textes officiels.
Pour les particuliers, cela se traduit par :
Sans annoncer d'autres mesures précises, ce nouvel arrêté montre que la cartographie des risques naturels est régulièrement actualisée, avec des listes de communes reconnues ou non, phénomène par phénomène.
Pour savoir si votre commune figure dans les annexes de l'arrêté du 16 octobre 2026, vous pouvez :
Si vous avez un projet de vente, de location ou d'achat, il est utile de savoir dans quelle situation se trouve la commune du bien vis-à-vis de ces listes.
En pratique, vous pouvez dès maintenant :
La mise à jour des communes reconnues en état de catastrophe naturelle par l'arrêté du 16 octobre 2026 rappelle une chose essentielle : les risques naturels font désormais partie intégrante de l'information immobilière.
Que vous soyez propriétaire, bailleur, acheteur ou locataire, vérifier si votre commune figure dans les annexes de cet arrêté et faire établir un état des risques et pollutions à jour devient un réflexe utile pour sécuriser vos projets. En complément des autres diagnostics (DPE, amiante, plomb, termites, métrage loi Carrez, audit énergétique), cette vigilance vous aide à mieux comprendre l'environnement réel de votre logement et à anticiper les conséquences possibles des phénomènes naturels sur votre patrimoine.