C’est gratuit ! Demandez votre devis

Catastrophe naturelle et état des risques : ce que change le nouvel arrêté pour votre logement

Publié le 17 Novembre 2026

Un arrêté du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel, vient de reconnaître l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs phénomènes (inondations, sécheresse, mouvements de terrain, avalanches) dans une bonne centaine de communes en France. Si vous êtes propriétaire, locataire ou bailleur dans l'une de ces communes, cela peut impacter directement votre assurance et les informations à fournir lors d'une vente ou d'une location via l'état des risques et pollutions (ERP).

Voici ce que contient ce texte, comment savoir si votre commune est concernée, et ce que vous pouvez anticiper pour vos futurs projets immobiliers.

Ce que dit le nouvel arrêté sur les catastrophes naturelles

L'arrêté du 16 octobre 2026 (NOR : INTE2627286A), publié le 23 octobre, comporte deux annexes importantes :

  • l'annexe I recense une bonne centaine de communes reconnues en état de catastrophe naturelle,
  • l'annexe II liste les communes pour lesquelles la demande de reconnaissance n'a pas été retenue.

Ces reconnaissances concernent plusieurs types de phénomènes naturels :

  • mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (souvent à l'origine de fissures sur les maisons), dans des départements comme l'Aisne, les Alpes-Maritimes, l'Aude, le Calvados, ou encore la Vienne ;
  • inondations et coulées de boue, dans un grand nombre de départements, par exemple l'Aisne, les Alpes-de-Haute-Provence, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d'Or, ou encore la Vienne ;
  • mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), notamment dans les Alpes-Maritimes, l'Aveyron, la Haute-Corse, l'Eure et d'autres départements ;
  • inondations par choc mécanique des vagues dans la Gironde ;
  • avalanches dans l'Isère.

Autrement dit, plusieurs types de risques naturels sont officiellement reconnus comme catastrophes naturelles dans les communes listées. Cela ne concerne pas toute la France, mais un nombre significatif de territoires, urbains comme ruraux.

Qui est concerné concrètement par ces nouvelles reconnaissances ?

Ce texte intéresse principalement :

  • les propriétaires occupants dont le logement a pu subir des dégâts (fissures, infiltrations, affaissements, dégâts d'eau, etc.) suite à l'un de ces phénomènes ;
  • les bailleurs qui louent un appartement ou une maison dans les communes listées ;
  • les vendeurs qui préparent une mise en vente et doivent informer l'acheteur sur les risques via l'état des risques et pollutions (ERP) ;
  • les acquéreurs et locataires qui souhaitent vérifier si le logement convoité est dans une commune reconnue en catastrophe naturelle.

L'arrêté ne vise pas un type de bien particulier : cela peut concerner aussi bien une maison individuelle qu'un appartement en copropriété, dès lors que le bien se trouve dans une commune mentionnée dans l'une des annexes.

Impact sur l'état des risques (ERP) et sur vos démarches

L'état des risques et pollutions (ERP) est un document d'information remis lors d'une vente ou d'une location. Il synthétise les risques auxquels est exposé un bien immobilier (inondations, mouvements de terrain, sismicité, pollution des sols, etc.).

Avec cet arrêté :

  • les communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour un phénomène donné voient ce risque officiellement confirmé sur leur territoire ;
  • les communes non reconnues, listées dans l'annexe II, ne bénéficient pas de cette reconnaissance pour la période et le phénomène visés par le texte.

En pratique, cela signifie que, pour un bien situé dans une commune de l'annexe I, la présence d'un risque de type inondation, sécheresse ou mouvement de terrain est un élément à prendre en compte dans l'ERP. Ce document doit être établi en cohérence avec les informations officielles disponibles (dont les arrêtés de catastrophe naturelle font partie du contexte réglementaire).

À l'inverse, si votre commune figure dans l'annexe II, le phénomène en question n'est pas reconnu comme catastrophe naturelle dans le cadre de cet arrêté précis, même si vous avez pu subir des désordres localement.

Une tendance à la prise en compte accrue des risques naturels

La publication de cet arrêté s'inscrit dans une tendance de fond : les risques naturels (sécheresses répétées, inondations plus fréquentes, mouvements de terrain, avalanches) sont de plus en plus documentés et encadrés par des textes officiels.

Pour les particuliers, cela se traduit par :

  • une visibilité plus fine des risques à l'échelle de la commune, grâce aux arrêtés de catastrophe naturelle et aux documents d'information comme l'ERP ;
  • une sensibilisation croissante à l'impact de ces risques sur la valeur d'un bien, sur les travaux à prévoir (par exemple en cas de fissures liées à la sécheresse) et sur les conditions d'assurance ;
  • une intégration progressive de ces risques dans les projets immobiliers : choix du bien, négociation, travaux de prévention, etc.

Sans annoncer d'autres mesures précises, ce nouvel arrêté montre que la cartographie des risques naturels est régulièrement actualisée, avec des listes de communes reconnues ou non, phénomène par phénomène.

Comment savoir si votre commune est concernée et quoi anticiper ?

Vérifier la présence de votre commune

Pour savoir si votre commune figure dans les annexes de l'arrêté du 16 octobre 2026, vous pouvez :

  • rechercher cet arrêté en utilisant sa référence (arrêté du 16 octobre 2026, NOR : INTE2627286A) sur les bases officielles de textes ;
  • consulter les listes de communes de l'annexe I (reconnues en catastrophe naturelle) et de l'annexe II (non reconnues) pour le phénomène qui vous concerne (inondation, sécheresse, mouvement de terrain, avalanche, choc mécanique des vagues).

Si vous avez un projet de vente, de location ou d'achat, il est utile de savoir dans quelle situation se trouve la commune du bien vis-à-vis de ces listes.

Anticiper pour vos projets immobiliers

En pratique, vous pouvez dès maintenant :

  • rassembler vos documents si votre logement a subi des dégâts lors d'un épisode de sécheresse, d'inondation ou d'avalanche récent, et vérifier si votre commune est en annexe I pour le phénomène en cause ;
  • intégrer la question des risques naturels dans vos réflexions de vente ou d'achat, en prévoyant un état des risques et pollutions à jour et cohérent avec les derniers arrêtés ;
  • poser des questions précises lors d'une visite (historique d'inondations, fissures apparues après une sécheresse, travaux déjà réalisés) en lien avec les phénomènes listés dans l'arrêté ;
  • vous faire accompagner pour l'ERP et les autres diagnostics immobiliers, afin de disposer d'une information claire et structurée à remettre à l'acheteur ou au locataire.

Conclusion : un réflexe à adopter pour sécuriser vos transactions

La mise à jour des communes reconnues en état de catastrophe naturelle par l'arrêté du 16 octobre 2026 rappelle une chose essentielle : les risques naturels font désormais partie intégrante de l'information immobilière.

Que vous soyez propriétaire, bailleur, acheteur ou locataire, vérifier si votre commune figure dans les annexes de cet arrêté et faire établir un état des risques et pollutions à jour devient un réflexe utile pour sécuriser vos projets. En complément des autres diagnostics (DPE, amiante, plomb, termites, métrage loi Carrez, audit énergétique), cette vigilance vous aide à mieux comprendre l'environnement réel de votre logement et à anticiper les conséquences possibles des phénomènes naturels sur votre patrimoine.

« Retour aux actualités
Nous contacter Diagnostic vente Paris 75017
Les autres prestations
Diagnostic immobilier Paris 75003
Diagnostics avant
la vente
-- En savoir plus
Diagnostic immobilier Paris 75005
Diagnostics avant
la location
-- En savoir plus
Diagnostic immobilier Paris 75006
Amiante avant
travaux / démolition
-- En savoir plus
DPE projeté paris 75009
Dossier
technique amiante
-- En savoir plus
DPE projeté Paris 75017
DPE avec
Mention
-- En savoir plus
DPE projeté Paris 75018
L’audit
énergétique
-- En savoir plus