Chaudière gaz et maison neuve à partir de 2027 : ce que change le décret n°2026-863 pour votre projet

Publié le 16 Octobre 2026

Un nouveau décret, le n°2026-863 du 12 septembre 2026, fixe un seuil très bas d’émissions de CO2 pour les systèmes de chauffage et d’eau chaude dans les bâtiments neufs. Résultat concret : dans la plupart des cas, il ne sera plus possible d’installer une chaudière à gaz dans une construction neuve, même en simple appoint.

Si vous envisagez de faire construire une maison ou un logement, ou de lancer une extension importante, cette nouvelle règle peut changer vos choix de chauffage. Voici, en langage clair, ce que dit le texte et à partir de quand il peut concerner votre projet.

Le nouveau texte officiel et son objectif

Le décret n°2026-863 du 12 septembre 2026, pris pour l’application de l’article L.171-1 du code de la construction et de l’habitation, vient préciser les exigences de performance environnementale pour l’installation :

• d’un équipement de chauffage,
• d’un équipement de refroidissement,
• ou d’un équipement de production d’eau chaude sanitaire (ECS).

Ce décret s’inscrit dans la continuité de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) et transpose des articles de la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments. L’objectif est clair : accélérer la sortie des énergies fossiles dans les constructions neuves, en particulier le gaz.

Pour cela, le texte modifie l’article R.171-13 du code de la construction et de l’habitation et insère une nouvelle section dédiée aux exigences de performance environnementale des équipements dans les bâtiments neufs ou parties de bâtiments neufs.

Le seuil de 79 gCO2/kWh : ce que cela veut dire pour votre chauffage

Le point clé du décret est la fixation d’un seuil maximal d’émissions de gaz à effet de serre pour les équipements installés dans le neuf : l’équipement doit respecter un résultat de performance environnementale inférieur à 79 grammes équivalent CO2 par kilowattheure d’énergie finale en PCI.

Concrètement, quelles énergies sont visées ?

Ce seuil de 79 gCO2/kWh, appliqué aux différents types d’énergie (gaz, fioul, électricité, etc.), revient à exclure, dans les constructions neuves :

• les chaudières à gaz,
• de manière générale, les chaudières fonctionnant aux énergies fossiles sur site,
• y compris les systèmes dits hybrides qui combinent par exemple pompe à chaleur et chaudière gaz.

Autrement dit, si vous comptiez équiper une maison neuve avec une chaudière gaz (même en simple appoint d’un autre système), ce seuil rend ce choix impossible dans le cadre standard posé par le décret.

Les cas où le seuil ne s’applique pas

Le texte prévoit toutefois des situations particulières dans lesquelles le seuil de 79 gCO2/kWh ne s’applique pas :

• les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid,
• les équipements utilisés en secours (par exemple un système qui ne fonctionne qu’en cas de panne de l’installation principale),
• certaines extensions de bâtiments, sous conditions (voir plus bas).

Dans ces cas, l’installation d’un équipement qui dépasserait ce seuil peut rester possible, à condition de rentrer dans les dérogations prévues.

Les dérogations possibles, notamment pour certaines extensions

Le décret prévoit des dérogations, mais elles sont encadrées et ne concernent pas tous les projets. Elles sont particulièrement ciblées sur les extensions de bâtiments.

Extensions de bâtiment et cas de non-conformité

Le texte précise que la disposition ne s’applique pas dans certains cas d’extension :

• lorsqu’il y a non-conformité à des servitudes,
• ou non-conformité à des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit des sols ou au droit de propriété,
• ou lorsque les travaux d’extension n’incluent pas l’installation d’un nouvel équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d’eau chaude sanitaire, dès lors que la surface de l’extension est inférieure à 150 m² ou à 30 % de la surface du bâtiment existant.

Dans ces cas précis, une dérogation au seuil de 79 gCO2/kWh est prévue par le décret.

Une note à conserver pendant toute la durée de vie de l’équipement

Pour bénéficier d’une dérogation, le maître d’ouvrage (la personne ou l’entité qui porte le projet de construction ou d’extension) doit justifier sa situation par une note. Cette note doit être réalisée :

• soit par un professionnel de l’installation des dispositifs de chauffage,
• soit par un professionnel qualifié pour la réalisation de l’audit énergétique (l’audit énergétique est une étude détaillée de la performance d’un bâtiment et des travaux possibles pour l’améliorer).

Le décret précise que cette note doit être conservée pendant toute la durée de vie de l’équipement concerné. Pour vous, cela signifie qu’en cas de dérogation, ce document devient une pièce importante à garder avec vos autres documents de construction et de chauffage.

Calendrier d’application : à partir de quand vous êtes concerné

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2027, mais son application est progressive selon le type de bâtiment et de maître d’ouvrage.

• À partir du 1er janvier 2027 : les nouvelles règles s’appliquent aux constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui font l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à compter de cette date.
• À partir du 1er janvier 2028 : elles s’appliquent aux constructions sous maîtrise d’ouvrage d’un organisme public (au sens de l’article L.235-1 du code de l’énergie) pour les demandes de permis de construire ou déclarations préalables déposées à compter de cette date.
• À partir du 1er janvier 2030 : les dispositions s’appliquent à tous les autres bâtiments pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter de cette date.

Ce qui compte pour savoir si vous êtes concerné, ce n’est pas la date de fin de chantier, mais la date de dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable.

Comment savoir si votre projet est concerné et quel lien avec vos diagnostics

Si vous préparez un projet de construction ou d’extension, plusieurs questions pratiques se posent.

Votre projet de maison neuve ou d’extension

Pour savoir si ces nouvelles règles s’appliquent à votre cas, vous pouvez vous appuyer sur trois points :

• la nature du projet (construction neuve ou extension de bâtiment, usage d’habitation ou autre),
• la date de dépôt de votre permis de construire ou de votre déclaration préalable (avant ou après les dates du 1er janvier 2027, 1er janvier 2028 ou 1er janvier 2030 selon le cas),
• la solution de chauffage et d’eau chaude envisagée et son niveau d’émissions de CO2.

En règle générale, plus votre projet est récent et plus il est probable qu’il doive s’inscrire dans ce cadre de sortie des énergies fossiles. En cas de situation particulière (extension, contraintes de servitudes, droit des sols), la possibilité d’une dérogation dépendra des critères précis décrits par le décret.

Diagnostic de performance énergétique et audit énergétique

Le décret fait aussi référence au décret n°2022-780 du 4 mai 2022, qui encadre la qualification des auditeurs réalisant l’audit énergétique requis pour certaines ventes ou pour l’accès à des aides à la rénovation. Pour vous, cela signifie que, lorsqu’un audit énergétique est utilisé pour justifier une dérogation, il doit être réalisé par un professionnel répondant à ces critères de qualification.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) et l’audit énergétique restent des outils clés pour évaluer la performance environnementale de votre logement et la cohérence de votre système de chauffage avec ce nouveau cadre réglementaire.

Conclusion

Avec le décret n°2026-863, la question "Puis-je installer une chaudière à gaz dans une construction neuve à partir de 2027 ?" reçoit une réponse très encadrée : pour les constructions neuves, les équipements dépassant le seuil de 79 gCO2/kWh, dont les chaudières gaz, sont écartés, sauf cas de dérogation bien précis (secours, réseaux de chaleur ou certaines extensions).

Si vous avez un projet de construction ou d’extension, l’enjeu est désormais de vérifier à quelle échéance vous entrez dans ce calendrier, de clarifier si vous êtes dans un cas standard ou dérogatoire, et de choisir un système de chauffage compatible avec ces nouvelles exigences. Un diagnostic énergétique et un accompagnement adapté peuvent vous aider à sécuriser vos choix avant le dépôt de votre permis de construire.